Mentions légales, politique de confidentialité et cookies

Dernière mise à jour : 07/05/2026

1. Mentions légales

Le présent site internet, accessible à l’adresse https://www.q7-lodge.com/, est édité par :

CT EXPLOITATION
Société par Actions Simplifiée — SAS
Capital social : 5 000,00 €
Siège social : Les Pradeaux, Bâtiment Le Salamanca Quartier, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 818 145 898 RCS Toulon
SIRET : 818 145 898 00016
Numéro individuel d’identification à la TVA : FR49818145898

Nom commercial / établissement : Appart-Hotel Q7 Lodge
Adresse email : [email à compléter]
Téléphone : [téléphone à compléter]

Directeur de la publication : Lionel Lerissel
Responsable de la rédaction : Lionel Lerissel

2. Hébergement du site

Le site est hébergé par :

ELIOPHOT SAS
Adresse : 155 rue Paul Langevin, 13290 Aix-en-Provence, France
Téléphone : 04 42 39 93 13

3. Responsabilité

CT EXPLOITATION s’efforce d’assurer l’exactitude, la disponibilité et la mise à jour des informations diffusées sur le site.

Toutefois, des erreurs, omissions, inexactitudes ou indisponibilités temporaires peuvent survenir. CT EXPLOITATION ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’accès au site, de son utilisation ou de l’impossibilité d’y accéder.

CT EXPLOITATION se réserve le droit de modifier, corriger ou mettre à jour à tout moment le contenu du site, sans préavis.

L’utilisateur reconnaît utiliser les informations présentes sur le site sous sa responsabilité exclusive.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques, vidéos, icônes, sons, logiciels, interfaces, structures et mises en page, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, publication ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de l’un de ses éléments, sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de CT EXPLOITATION ou des titulaires des droits concernés.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

5. Démarchage téléphonique — Bloctel

Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

CT EXPLOITATION s’interdit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement tout client inscrit sur cette liste, sauf dans les cas autorisés par la réglementation applicable, notamment lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et présente un lien direct avec l’objet de ce contrat.

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Politique de confidentialité

6. Responsable du traitement

Dans le cadre de l’utilisation du site internet et des services proposés par l’Appart-Hotel Q7 Lodge, des données personnelles peuvent être collectées et traitées.

Le responsable du traitement est :

CT EXPLOITATION
SAS au capital de 5 000,00 €
Siège social : Les Pradeaux, Bâtiment Le Salamanca Quartier, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, France
SIRET : 818 145 898 00016

7. Contact RGPD / DPO

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le contact RGPD / DPO à l’adresse suivante :

contact@smartlodge.fr

8. Données personnelles collectées

CT EXPLOITATION peut être amenée à collecter les catégories de données suivantes :

• nom et prénom ;
• adresse email ;
• numéro de téléphone ;
• adresse postale et adresse de facturation ;
• informations relatives à une réservation ou à un séjour ;
• préférences de séjour, lorsque vous les communiquez ;
• informations relatives aux demandes envoyées via les formulaires du site ;
• données de paiement strictement nécessaires à la réservation, traitées par les prestataires habilités ;
• données de connexion et de navigation ;
• adresse IP ;
• données relatives aux cookies et traceurs ;
• avis, commentaires ou messages transmis à l’établissement.

Lorsque certaines informations sont obligatoires, elles sont signalées par un astérisque ou une mention équivalente. À défaut de communication de ces informations, CT EXPLOITATION pourrait ne pas être en mesure de traiter votre demande, votre réservation ou le service concerné.

9. Moments de collecte des données

Vos données personnelles peuvent être collectées notamment lorsque :

• vous naviguez sur le site internet ;
• vous effectuez une réservation ;
• vous remplissez un formulaire de contact ;
• vous effectuez une demande d’information ou de devis ;
• vous envoyez un message électronique à l’établissement ;
• vous vous inscrivez, le cas échéant, à une newsletter ou à des offres promotionnelles ;
• vous répondez à une enquête de satisfaction ;
• vous communiquez avec l’établissement avant, pendant ou après votre séjour ;
• vous déposez un avis ou un commentaire.

10. Finalités et bases légales des traitements

CT EXPLOITATION traite vos données personnelles pour les finalités suivantes :

Gestion des demandes de contact

Les données transmises via les formulaires de contact sont utilisées afin de répondre à vos demandes d’information.

Base légale : intérêt légitime de CT EXPLOITATION à répondre aux demandes qui lui sont adressées.

Gestion des réservations et des séjours

Les données collectées lors d’une réservation sont utilisées pour gérer votre demande, confirmer votre réservation, organiser votre séjour, assurer le suivi de la relation client et gérer les éventuelles demandes associées.

Base légale : exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles.

Gestion de la facturation et de la comptabilité

Certaines données sont conservées afin de respecter les obligations comptables, fiscales et légales applicables.

Base légale : obligation légale.

Gestion des paiements et garanties bancaires

Les données nécessaires au paiement, à la garantie ou à la préautorisation bancaire peuvent être traitées par des prestataires de paiement sécurisés.

Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime à sécuriser la réservation.

Gestion de la relation client

Les données peuvent être utilisées pour assurer le suivi de vos demandes, améliorer la qualité du service, personnaliser l’accueil et gérer les échanges avec l’établissement.

Base légale : intérêt légitime.

Envoi d’actualités ou d’offres promotionnelles

Lorsque vous y consentez ou lorsque la réglementation le permet, vos coordonnées peuvent être utilisées pour vous adresser des informations, actualités ou offres relatives à l’Appart-Hotel Q7 Lodge.

Base légale : consentement ou intérêt légitime selon les cas applicables.

Gestion des avis et enquêtes de satisfaction

Les données peuvent être utilisées pour mesurer la satisfaction client et améliorer les services proposés.

Base légale : intérêt légitime.

Sécurité du site et prévention de la fraude

Certaines données de connexion peuvent être traitées afin d’assurer la sécurité du site, de prévenir les fraudes, les abus ou les accès non autorisés.

Base légale : intérêt légitime.

Gestion des cookies et statistiques

Des cookies peuvent être utilisés afin d’assurer le bon fonctionnement du site, mesurer l’audience, améliorer l’expérience utilisateur ou, sous réserve de votre consentement, proposer des contenus personnalisés.

Base légale : consentement pour les cookies non strictement nécessaires ; intérêt légitime pour les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.

11. Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont destinées aux services habilités de CT EXPLOITATION et peuvent être transmises, lorsque cela est nécessaire, aux catégories de destinataires suivantes :

• prestataires techniques assurant l’hébergement, la maintenance ou le fonctionnement du site ;
• prestataires de réservation ;
• prestataires de paiement ;
• prestataires d’emailing ou de relation client ;
• prestataires de mesure d’audience et de gestion des cookies ;
• prestataires intervenant dans la gestion administrative, comptable ou juridique ;
• autorités administratives, judiciaires ou réglementaires lorsque la loi l’exige.

CT EXPLOITATION ne vend pas vos données personnelles à des tiers.

12. Transferts hors Union européenne

Dans la mesure du possible, CT EXPLOITATION privilégie des prestataires traitant les données au sein de l’Union européenne.

Lorsque certains traitements impliquent un transfert de données hors de l’Union européenne, CT EXPLOITATION veille à ce que des garanties appropriées soient mises en place conformément à la réglementation applicable, notamment par l’utilisation de clauses contractuelles types ou de tout autre mécanisme reconnu par le RGPD.

13. Durées de conservation

CT EXPLOITATION conserve vos données uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des obligations légales applicables.

Les principales durées de conservation sont les suivantes :

Catégorie de données	Durée de conservation
Données relatives aux demandes de contact	3 ans à compter du dernier échange
Données relatives aux réservations et séjours	3 ans après le dernier contact ou le dernier séjour
Données nécessaires à la facturation et à la comptabilité	10 ans conformément aux obligations légales
Données utilisées à des fins de prospection commerciale	3 ans après le dernier contact ou la fin de la relation commerciale
Données relatives aux demandes d’exercice de droits RGPD	Durée nécessaire au traitement de la demande, puis archivage selon les obligations légales applicables
Données de paiement	Durée nécessaire à la transaction, sauf conservation plus longue autorisée ou imposée par la réglementation
Données de carte bancaire utilisées pour une garantie ou une préautorisation	Durée strictement nécessaire à la gestion de la réservation, de la garantie ou des éventuels incidents
Cookies soumis au consentement	Durée maximale de 13 mois, sauf durée plus courte indiquée par l’outil de gestion des cookies
Preuve du consentement aux cookies	Durée nécessaire à la démonstration du consentement conformément à la réglementation applicable

14. Sécurité des données

CT EXPLOITATION met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction.

Ces mesures peuvent inclure notamment :

• l’utilisation de connexions sécurisées ;
• la limitation des accès aux seules personnes habilitées ;
• la sécurisation des outils et systèmes utilisés ;
• le recours à des prestataires présentant des garanties suffisantes ;
• la sensibilisation des personnes intervenant dans le traitement des données.

15. Vos droits

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès à vos données ;
• droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• droit à l’effacement de vos données ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition au traitement pour des motifs légitimes ;
• droit d’opposition à la prospection commerciale ;
• droit à la portabilité de vos données, lorsque ce droit est applicable ;
• droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur le consentement.

16. Modalités d’exercice de vos droits

Vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande à l’adresse suivante :

contact@smartlodge.fr

Afin de protéger vos données, CT EXPLOITATION pourra vous demander de justifier votre identité en cas de doute raisonnable sur celle-ci.

CT EXPLOITATION s’engage à répondre à votre demande dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe ou de nombre important de demandes, conformément à la réglementation applicable.

17. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n’est pas conforme à la réglementation applicable, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Site internet : www.cnil.fr

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Politique de cookies

18. Définition des cookies

Un cookie est un petit fichier texte susceptible d’être enregistré sur votre terminal lors de la consultation d’un site internet. Il permet notamment à son émetteur d’identifier le terminal concerné pendant la durée de validité du cookie.

Lors de votre navigation sur le site, des cookies peuvent être déposés sur votre terminal, sous réserve de vos choix exprimés via le bandeau de gestion des cookies.

19. Outil de gestion du consentement

Le site utilise une solution de gestion du consentement aux cookies permettant d’accepter, de refuser ou de personnaliser le dépôt des cookies non strictement nécessaires.

Lors de votre première visite, un bandeau vous permet :

• d’accepter les cookies ;
• de refuser les cookies non nécessaires ;
• de personnaliser vos choix.

Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien “Préférences de cookies” ou “Gestion des cookies” situé dans le pied de page du site.

20. Types de cookies utilisés

Le site est susceptible d’utiliser les catégories de cookies suivantes :

Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site et ne nécessitent pas votre consentement. Ils permettent notamment :

• l’affichage correct du site ;
• la sécurité du site ;
• la mémorisation de vos choix de consentement ;
• l’accès à certaines fonctionnalités essentielles.

Cookies de mesure d’audience et analytics

Ces cookies permettent de mesurer la fréquentation du site, d’analyser les pages consultées, de comprendre les parcours de navigation et d’améliorer l’expérience utilisateur.

Ils peuvent notamment être liés à des outils tels que Google Analytics ou des outils équivalents.

Ces cookies ne sont déposés qu’avec votre consentement lorsque celui-ci est requis.

Cookies publicitaires ou de personnalisation

Ces cookies peuvent être utilisés afin de proposer des contenus ou publicités personnalisés, mesurer l’efficacité de campagnes publicitaires ou réaliser des statistiques de performance.

Ils ne sont déposés qu’avec votre consentement.

Cookies liés aux réseaux sociaux

Le site peut intégrer des fonctionnalités permettant de partager du contenu ou d’interagir avec des réseaux sociaux. Ces services peuvent déposer des cookies ou traceurs sous réserve de votre consentement.

21. Consentement

Les cookies non strictement nécessaires ne sont déposés qu’après votre consentement.

Votre refus des cookies non nécessaires n’empêche pas l’accès au site. Toutefois, certaines fonctionnalités ou certains contenus peuvent être dégradés ou indisponibles.

Votre choix est conservé par l’outil de gestion du consentement pendant la durée prévue par la réglementation applicable. Vous pouvez le modifier à tout moment depuis le lien de gestion des cookies présent sur le site.

22. Liste indicative des cookies

Le site peut notamment utiliser des cookies liés :

• au fonctionnement technique du site ;
• à la gestion du consentement ;
• à la mesure d’audience ;
• au partage de données avec Google ;
• à des cookies fonctionnels ;
• à des outils publicitaires ou de personnalisation, sous réserve de consentement.

La liste exacte des cookies utilisés, leur finalité et leur durée de conservation sont accessibles depuis le module de gestion des cookies du site.

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Mentions d’information à afficher sous les formulaires

23. Formulaire de contact

Les données collectées via ce formulaire sont traitées par CT EXPLOITATION afin de répondre à votre demande. Les champs marqués comme obligatoires sont nécessaires au traitement de votre message. Ce traitement repose sur l’intérêt légitime de CT EXPLOITATION à répondre aux demandes qui lui sont adressées.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données, lorsque ces droits sont applicables. Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse suivante : contact@smartlodge.fr.

Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité.

24. Formulaire de réservation

Les données collectées lors de votre réservation sont traitées par CT EXPLOITATION afin de gérer votre demande, confirmer votre réservation, assurer l’exécution de votre séjour, gérer le paiement, la facturation et le suivi de la relation client.

Les champs obligatoires sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat de réservation. À défaut de communication de ces informations, votre réservation pourrait ne pas être prise en compte.

Vous disposez de droits sur vos données personnelles. Vous pouvez les exercer à l’adresse suivante : contact@smartlodge.fr.

Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité.

25. Newsletter ou offres promotionnelles

Lorsque vous acceptez de recevoir nos actualités ou offres promotionnelles, vos données sont utilisées afin de vous adresser des communications relatives à l’Appart-Hotel Q7 Lodge.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans nos emails ou en nous contactant à l’adresse suivante : contact@smartlodge.fr.

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Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.111-1 6° du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à CT EXPLOITATION.

Le médiateur compétent est :

MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303
75823 Paris Cedex 17
Site internet : www.mtv.travel

Avant toute saisine du médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite préalable à CT EXPLOITATION.

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Droit de rétractation et conditions d’annulation

26. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du même code ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, les réservations effectuées auprès de l’Appart-Hotel Q7 Lodge ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance.

27. Conditions d’annulation

Les conditions d’annulation applicables dépendent du tarif choisi au moment de la réservation.

Tarif annulable et remboursable

Lorsque le tarif choisi est annulable et remboursable, la réservation peut être annulée dans les conditions et délais précisés lors de la réservation.

En cas d’annulation dans les délais indiqués, les sommes avancées pourront être restituées selon les conditions applicables au tarif sélectionné.

En cas d’annulation hors délai ou de non-présentation à l’établissement le jour prévu, la prestation pourra être entièrement due et non remboursable.

Tarif non annulable et non remboursable

Lorsque le tarif choisi est non annulable et non remboursable, aucune restitution des sommes versées ne pourra être effectuée en cas d’annulation, de modification ou de non-présentation, sauf disposition contraire prévue par la loi ou accord spécifique de l’établissement.

28. Départ anticipé et non-présentation

En cas de départ anticipé du client ou de non-présentation à l’établissement le jour prévu de la réservation, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf conditions particulières plus favorables expressément prévues lors de la réservation.

29. Préautorisation bancaire

L’Appart-Hotel Q7 Lodge se réserve le droit d’effectuer une préautorisation bancaire d’un montant de 250 € sur la carte bancaire communiquée par le client afin de garantir la réservation et/ou de couvrir d’éventuels frais liés au séjour.

En cas de refus de la préautorisation bancaire, CT EXPLOITATION se réserve le droit d’annuler la réservation, sans préavis ni délai, sous réserve des conditions applicables à la réservation concernée.

30. Procédure d’annulation

Lorsque l’annulation est possible, le client peut annuler sa réservation en suivant les instructions figurant dans l’email de confirmation de réservation ou en contactant directement l’établissement.

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Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes mentions sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement CT EXPLOITATION afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.